Toutes les entreprises assujetties à la TVA et qui disposent d’un crédit de TVA ont la possibilité d’en demander le remboursement.
Les entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) déclarent la TVA qu’elles perçoivent sur leurs prestations de services. La TVA à reverser à l’État correspond au montant de TVA que l’entreprise fait payer à son client, contenu dans le prix de vente.
En contrepartie, les entreprises peuvent déduire de la TVA collectée sur leurs prestations, la TVA qu’elles ont payé sur les achats réalisés pour les besoins de leur activité. L’entreprise reverse alors la différence au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.
Quand le montant de la TVA à déduire est supérieur au montant de la TVA collectée, l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA.
Comment utiliser un crédit de TVA ?
Si vous disposez d’un crédit de TVA, deux options s’offrent à vous :
- vous pouvez décider d’imputer ou de reporter votre crédit de TVA sur vos périodes d’imposition suivantes
- vous pouvez choisir de vous faire rembourser tout ou partie de votre crédit de TVA à condition que certains seuils soient respectés et ce même si votre entreprise débute son activité et n’a pas encore réalisé de ventes ou prestations soumises à la TVA. Dans ce cas, la demande de remboursement peut porter sur l’ensemble de la TVA déductible sur les frais engagés pour le lancement de votre activité.
Retrouver toutes les informations utiles sur http://www.impots.gouv.fr/professionnel/remboursement-de-credit-de-tva-0
Pour vous aider dans cette démarche, la Direction générale des Finances publiques met à votre disposition une vidéo tutoriel :