Projet de création d’entreprise

 

Plan pour la création

  • Vérifier la faisabilité et la rentabilité du projet (étude de marché)

    Le choix de l’emplacement, l’étude financière, le prévisionnel

  • Le local professionnel

  • Choisir le statut juridique et les régimes fiscaux et sociaux qui en découlent

  • Constituer les dossiers d'aide à la création

  • Réaliser les formalités d'inscription et de création de l'entreprise

  • Les assurances

  • L'immatriculation de l'activité

  • La protection de ses biens

  • La mise en place de la comptabilité et l'ouverture d'un compte bancaire

  • Adhérer à une association de gestion agréée

Comment obtenir un prêt ?

Le projet de créer ou reprendre une entreprise libérale peut nécessiter un appui financier soit d’une banque, soit d’une société de financement connaissant les professionnels libéraux, soit un organisme public, Bpi France création (www.bpifrance.fr) qui accompagne l’entrepreneur.
Le plan de financement dépend du business plan élaboré pour la création ou la reprise d’entreprise :
  • Les frais liés aux formalités de création tels que les frais de greffes ou les honoraire d’un avocat rédigeant les statuts)
  • Les frais d’un logiciel (immobilisations incorporelles)
  • Les frais de mobiliers ou des véhicules (immobilisations incorporelles)
  • Les frais du premier loyer et le dépôt de garantie (immobilisations financières)
  • Un besoin de trésorerie de démarrage et de fonds de roulement.
 
 
Immatriculation

La création d’une entreprise doit être immatriculée au registre national du commerce et des sociétés (RNCS) concernant (matérialisée par l’extrait K ou Kbis) :
  • Les entreprises individuelles (EI) y compris les micro-entrepreneurs
  • Les entreprises unipersonnelles à caractère limitée (EURL)
  • Les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
  • Les sociétés par actions simplifiées (SAS)
  • Les sociétés anonymes (SA)
  • Les sociétés en nom collectifs (SNC)
  • Les sociétés civiles
  • Les groupements d’intérêts économiques (GIE)
Agent commercial (personne physique)
Société civile (SCI, SCM, SCP, etc.)
Société d'exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA)
Société en participation
Groupement d'intérêt économique (GIE)
Association assujettie aux impôts commerciaux
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance (TGI) statuant commercialement ou sur Internet Infogreffe.
Agent commercial (personne physique)
Société civile (SCI, SCM, SCP, etc.)
Société d'exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA)
Société en participation
Groupement d'intérêt économique (GIE)
Association assujettie aux impôts commerciaux
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance (TGI) statuant commercialement ou sur Internet Infogreffe.
Après l’immatriculation, le Centre de Formalités des Entreprises (CFE), Urssaf, vous permet de vous relier aux différents organismes administratifs (impôt, assurance maladie…) et vous permet d’obtenir des identifiants attribués par l'Insee (numéro de Siren et Siret, code APE) . Vous pouvez aussi effectuer vos démarches sur guichet-entreprises.fr, qui les transmettra au CFE compétent. Les entrepreneurs individuels exerçant sous le régime de la micro-entreprise peuvent également déclarer leur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
Quelles activités libérales peut-on exercer en micro-entreprise

Sont éligibles au régime de la micro-entreprise (anciennement «auto-entreprise»), les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas 70 000 € pour une prestation de services. Le chiffre d’affaire est calculé à partir du nombre de jours depuis la date de création jusqu’à la fin de l’année en cours : de la création au 1er mars au 31 décembre le chiffre d’affaires (CA) annualisé est le CA divisé par le nombre de jours effectifs de son activité (304) et le multiplier par le nombre de jours dans l’année (365) :

Chiffre d’affaires annualisé = chiffre d’affaires effectivement réalisé depuis le 1er avril x 365/304.

Les professionnels libéraux relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav) : architectes, ingénieurs-conseils, géomètres experts, experts agricoles et fonciers, consultants, traducteurs, actuaires, psychologues, formateurs... ou de la sécurité sociale indépendants, au titre de leur régime de retraite pour les chiromanciens, les cartomanciens, les magnétiseurs, les astrologues, les radiesthésistes... peuvent être micro-entrepreneurs.
La création d’une entreprise doit être immatriculée au registre national du commerce et des sociétés (RNCS) concernant (matérialisée par l’extrait K ou Kbis) :
  • Les professions juridiques et judiciaires : notaires, officiers ministériels, publics et des compagnies judiciaires, huissiers de justice, commissaires priseurs judiciaires, avocats, etc…
  • Les professions de la santé : médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, vétérinaires, etc.
  • Les agents généraux et d’assurances
  • Les experts-comptables et commissaires aux comptes, etc.
Aide à la création d’entreprise dans tous les secteurs des professions libérales

Qui est éligible au Fonds régional Ile de France de garantie ?
Sont éligibles au Fonds régional de garantie OSEO – Région IDF, les TPE des secteurs suivants :

Activités scientifiques et techniques
Information-communication
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Seuls les créateurs d’une entreprise de professions libérales concernées par l’une des branches proposées peuvent bénéficier des Fonds de la région IdF.

Financement de la création ou reprise d'entreprise
Les créateurs ou repreneurs d'entreprise peuvent bénéficier de nombreuses aides financières de la part des pouvoirs publics.
  • Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise (Nacre)
  • Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre)
  • Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce)
  • Contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
Image
Les professions libérales ont mis aussi en place une structure régionale d’aides à la création d’entreprise : Office Régional d'Information, de Formation et de Formalités des Professions Libérales : http://www.oriffpl-idf
Mettre en lien avec le Centre de Formalités des Entreprises

Tous les professionnels qui souhaitent s’installer en exercice libérale doivent effectuer des démarches administratives auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
L'URSSAF fait office de CFE pour les professions libérales : cette déclaration doit être faite dans les 8 jours qui suivent le début de l’activité.

Plus d'infos sur le site de l'urssaf

Le CFE immatricule l’entreprise et le dirigeant :
  • à l’INSEE qui attribue le code APE et le n°SIREN : le site Sirene précise, selon la nature de votre activité, le choix de la structure juridique et la localisation du siège social, les coordonnées du CFE compétent.
  • au Centre des Impôts.
  • Sécurité sociale des indépendants IRSPTI lle de France.
  • aux caisses d’assurance vieillesse soit la CNAVPL, soit la CNBF pour les avocats.
  • à l’Urssaf, chargée de collecter les cotisations d’allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la formation professionnelle.
Pour cela, il vous faudra remplir un formulaire POPL et le remettre au Centre de Formalités (URSSAF de votre lieu d'activité) téléchargeable :
Cliquez sur le lien pour télécharger le formulaire: P0 PL - Cerfa n°11768*03 -Déclaration de début d'activité - Profession libérale et assimiliée et la notice Cerfa n°50810#03.

Télécharger le formulaire

Après l’immatriculation au CFE, selon la profession que vous allez exercer vous devez vous inscrire à un ordre ou à un registre.
Actuellement l’E-guichet unique des entreprises permet d’effectuer l’ensemble des formalités nécessaires à la création d’entreprise directement en ligne y compris pour la mise en œuvre d’activités réglementées (autorisations ou cartes professionnelles, inscription à un Ordre, etc) :

www.guichet-entreprises.fr

Le E-guichet vous permet d’identifier votre CFE, de déposer une demande d’immatriculation, de suivre l’état d’avancement de votre dossier.

Important : Les professions médicales et auxiliaires médicaux ne peuvent pas utiliser le E-guichet.

Le guichet unique en île-de-france
Soigner en île-de-france
Les Organismes / Associations dans le cadre d’une profession libérale : non exhaustique

Syndicats des professions techniques et du cadre de vie

Association Française des Sténotypistes de Conférences (AFSC) : www.stenotypiste.com
Fédération Nationale des Syndicats d’Agents Généraux d’Assurances (AGEA) : www.agea.fr
Association Française des Interprètes de Conférences Indépendants (AFICI) : www.afici.fr
Alliance Nationale des Experts en Automobile (ANEA) : www.anea.fr
Compagnie des Conseils et Experts Financiers (CCEF) : www.ccef.net
Chambre des Ingénieurs Conseils de France (CICF) : www.cicf.fr
Chambre Nationale des Conseillers et Experts Financiers (CNCEF) : www.cncef.org
Confédération Nationale des Détectives et Enquêteurs Professionnels (CNDEP) : www.cndep.org
Chambre Syndicale des Professionnels de la Formation (CSFC) : www.csfc-federation.org
Experts-Comptables et Commissaires aux Comptes de France (ECF) : www.e-c-f.fr
Fédération des Conservateurs Restaurateurs (FFCR) : www.ffcr.fr
Fédération Nationale des Agents Commerciaux et Mandataires (FNAC) : www.comagent.com
Fédération Nationale de l’Enseignement Privé Laïque (FNEPL) : www.fnepl.com
Conseil Français des Architectes d’Intérieur (CFAI) : www.cfai.fr
Groupement des Graphologues Conseil de France (GGCF) : www.ggcf.fr
Institut Français des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes (IFEC) : www.ifec.fr
Groupement Syndical des Praticiens de la Psychologie (PSY’G) : www.psy-g.com
Société Française des Traducteurs (SFT) : www.sft.fr
Chambre Nationale des Généalogistes (CNG) : www.cngenealogistes.fr
Syndicat de l'Architecture : www.syndicatdelarchitecture.com
Syndicat National des Psychologues (SNP) : www.psychologues.org
Syndicat des Psychologues en Exercice Libéral (SPEL) : www.syndicat-spel.fr
Union Nationale des Géomètres Experts (UNGE) : www.unge.net
Union Nationale des Syndicats Français d’Architectes (UNSFA) : www.syndicat-architectes.com
Union Nationale des Economistes de la Construction (UNTEC) : www.untec.com
Chambre Nationale des Conseillers en Investissements Financiers (CNCIF) : www.cncef.org

Syndicats des professions juridiques et judiciaires

Association Française des Avocats Conseils d’Entreprises (ACE) : www.avocats-conseils.org
Association Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (ACPI) : www.acpi.asso.fr
Association Syndicale Professionnelle d’Administrateurs Judiciaires (ASPAJ) : www.ajinfo.com
Confédération Nationale des Avocats (CNA) : www.cna-avocats.fr
Chambre Nationale des Commissaires Priseurs (CNCPJ) : www.commissaires-priseurs.com
Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) : www.cngtc.fr/cng.php
Fédération Nationale des uni­ons de Jeunes Avocats (FNUJA) : www.fnuja.com
Institut Français Des Praticiens de Procédures Collectives (IFPPC) : ww.ifppc.fr
Syndicat des Avocats de France (SAF) : www.lesaf.org
Syndicat National des Notaires (SNN) : www.syndicat-notaires.fr
Uni­on Nationale des Huissiers de Justice (UNHJ) : www.unhj.fr

Syndicats des professions de santé

Association Française des Diététiciens Nutritionnistes (AFDN) : www.adlf.org
Confédération Nationale des Syndicats Dentaires (CNSD) : www.cnsd.fr
Confédération des Syndicats Médicaux Français (CSMF) : www.csmf.org
Fédération Française des Masseurs Kinésithérapeutes (FFMKR) : www.ffmkr.org
Fédération des Médecins de France (FMF) : www.fmfpro.org
Fédération Nationale des Infirmiers (FNI) : www.fni.fr
Fédération Nationale des Orthophonistes (FNO) : www.orthophonistes.fr
Fédération Nationale des Podologues (FNP) : www.fnp-online.org
Fédération des Syndicats Dentaires Libéraux (FSDL) : www.fsdl.fr
Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) : www.fspf.fr
Objectif Kiné : www.objectifkine.com
Organisation Nationale des Syndicats d’Infirmiers Libéraux (ONSIL) : www.onsil.fr
Organisation Nationale des Syndicats de Sages-Femmes (ONSSF) : www.onssf.org
Syndicat des Biologistes (SDB) : www.sdbio.eu
Syndicat des Femmes Chirurgiens-Dentistes (SFCD) : www.sfcd.fr
Syndicat MG France (MG) : www.mgfrance.org
Syndicat des Médecins Libéraux (SML) : www.lesml.org
Syndicat National Autonome des Orthoptistes (SNAO) : www.orthoptiste.pro
Syndicat National des Infirmières et Infirmiers Libéraux (SNIIL) : www.sniil.fr
Syndicat National des Masseurs-Kinésithérapeutes (SNMKR) : www.snmkr.fr
Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral (SNVEL) : www.snvel.fr
Union des Chirurgiens de France (UCDF) : www.ucdf.fr
Union des Jeunes Chirurgiens-Dentistes (UJCD) : www.ujcd.com
Union Nationale des Pharmacies de France (UNPF) : www.unpf.org
Union Nationale des Syndicats de Sages-Femmes Françaises (UNSSF) : www.unssf.org
Union de syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) : www.uspo.fr