Compte bancaire professionnel : est-ce une obligation ?
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel permet de :
- séparer vos opérations commerciales de celles réalisées en tant que particulier afin d’éviter toute confusion fiscale et comptable.
- pouvoir souscrire à des services réservés aux professionnels.
Compte bancaire professionnel, une obligation pour créer une société
Toutes les sociétés à capital social (EURL, SA, SAS, SARL…) doivent ouvrir un compte courant professionnel au moment de leur création pour déposer leur capital social. En effet, sans ouverture de compte professionnel, pas de certificat de dépôt de fonds, délivré par la banque… donc pas d’immatriculation possible !
Compte bancaire professionnel : facultatif pour les entreprises individuelles
Les créateurs d’entreprises individuelles sont exemptés de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel puisque leur entreprise n’a pas de capital social.
Toutefois, les travailleurs indépendants ont l’obligation de créer un compte dédié à l’activité de leur entreprise si leur chiffre d’affaires a dépassé pendant 2 années civiles consécutives un montant de 10 000 €. Cette mesure instituée par la loi PACTE du 22 mai 2019 s’applique également aux micro-entrepreneurs.
Un compte bancaire dédié n’est pas un compte professionnel. En pratique, il s’agit d’un autre compte personnel uniquement relié à votre activité professionnelle. Ce compte est distinct du compte courant que vous utilisez pour vos dépenses privées afin que vos transactions personnelles et professionnelles soient différenciées.