Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (Urssaf, impôts directs)

Comment reporter ses échéances sociales ?

Dans le cadre du reconfinement, le réseau des Urssaf a pris des mesures exceptionnelles pour accorder des délais de paiement pour les échéances sociales de novembre. Ces mesures sont reconduites en décembre pour soutenir la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Pour les Professions Libérales

Les cotisations sociales personnelles des professions libérales ne seront pas prélevées en décembre : les échéances mensuelles des 5 et du 20 décembre sont suspendues. Le prélèvement automatique des échéances de décembre ne sera pas réalisé, sans que les professionnels aient de démarche à engager.

Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

En complément de cette mesure, les professionnels peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Le site de l’Urssaf présente une foire aux questions pour aller plus loin sur les actions mises en œuvre par les pouvoirs publics et le réseau des Urssaf. Vous pouvez également poser vos questions sur l’assistant virtuel en ligne.

Comment reporter ses échéances fiscales ?

Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à 3 fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessibles à partir de  l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour cela, ne tardez pas et déposez votre demande d’étalement de votre dette fiscale au plus tard le 31 décembre 2020, en complétant le formulaire [PDF – 34 Ko] que vous adresserez, depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel ou, à défaut, par courriel ou courrier, à votre service des impôts des entreprises (SIE).