Le gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle de 500 euros pour les aider à maintenir ou développer l’activité des petites entreprises en ligne pendant la durée de la crise sanitaire de la Covid-19. Les modalités d’octroi de cette aide :
- Concernant les bénéficiaires :
Désormais les personnes éligibles à l’aide sont toutes les entreprises de moins de onze salariés quel que soit leur secteur d’activité présentant des dépenses éligibles, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros HT.
Par ailleurs, il est précisé que les entrepreneurs individuels ou les dirigeants majoritaires, s’il s’agit de sociétés, ne doivent pas être titulaires, depuis le 30 octobre 2020, d’un contrat de travail à temps complet, sauf si l’effectif salarié de l’entreprise est supérieur ou égal à 1.
- Concernant les conditions d’octroi :
Le décret supprime l’obligation pour l’entreprise d’avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à compter du 30 octobre 2020 pour bénéficier de l’aide ou encore celle d’être inscrite au RCS ou au répertoire des métiers.
- Concernant les modalités de la demande :
Lla demande de l’entreprise doit être envoyée avant le 31 juillet 2021 pour les factures datées à compter du 28 janvier 2021 à l’Agence de services et de paiement par l’intermédiaire d’un téléservice
Les entreprises éligibles peuvent déposer leur dossier à Chèque France Num :
– pour les factures datées entre le 28 janvier 2021 et le 30 juin 2021, le délai est fixé au 31 juillet 2021 inclus.