La loi Pacte du 22 mai 2020 a prévu de créer un guichet unique électronique pour les formalités des entreprises afin de simplifier et de moderniser cette étape importante du processus de création d’entreprise.
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a été désigné par un décret du 30 juillet 2020 comme opérateur et gestionnaire du guichet unique électronique pour gérer les services informatiques relatifs aux formalités des entreprises.
Un décret du 18 mars 2021 prévoit une mise en œuvre de ce guichet à compter du 1er avril 2021, avec une période de transition allant jusqu’au 31 décembre 2022.
Ce décret précise notamment :
– les conditions de dépôt et de transmission par voie électronique du dossier unique ;
– les relations de l’organisme unique avec le déclarant et les administrations ou organismes sociaux ;
– les modalités d’accompagnement et d’assistance des entreprises par les organismes consulaires et par l’organisme unique ;
– les modalités de la phase transitoire entre le 1er avril 2021 et le 1er janvier 2023 ;
– les modalités de transmission par l’organisme unique aux organismes consulaires des informations nécessaires à l’exercice de leurs missions.
Pour rappel, aujourd’hui l’ensemble des formalités de création, modification et radiation des entreprises peuvent être effectuées auprès de différents organismes.
Les professionnels libéraux qui exercent en entreprise individuelle doivent procéder à leur inscription auprès du CFE tenu par l’Urssaf. En revanche, s’ils créent une société commerciale (SARL, EURL, SAS, SASU, etc.), ils devront procéder à l’immatriculation de cette société au Registre du commerce et des sociétés, par le biais du CFE de la CCI.
Les micro-entrepreneurs peuvent déclarer leur activité en ligne via les sites www.autoentrepreneururssaf.fr, ou www.guichet-entreprises.fr.
A quelles occasions doit-on s’adresser au CFE ?
Lors de la création de l’entreprise.
Lors de l’ouverture d’un nouvel établissement.
En cas de modifications concernant :
– l’exploitant individuel (changement de nom, d’adresse, etc.)
– la personne morale (modification de la dénomination, de l’enseigne, de la forme juridique, du capital, de l’objet, de la durée, etc.).
En cas de changement de dirigeants, de gérants, d’associés, etc.