La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a ouvert le droit aux indemnités d’allocation chômage aux travailleurs indépendants.
Cette mesure est en vigueur depuis le 1er novembre 2019.
L’allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI) assure un revenu de remplacement versé par Pôle emploi aux indépendants contraints de mettre fin à leur activité en raison d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, au même titre que les salariés privés de leur emploi.
Ainsi, les travailleurs indépendants dont l’activité a cessé peuvent bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) de 800 € par mois pendant 6 mois, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- avoir exercé leur activité non salariée pendant 2 ans en continu,
- avoir cessé leur activité pour cause de liquidation ou de redressement judiciaire, être à la recherche effective d’un emploi ;
- justifier au minimum de 10 000 € de revenus perçus au titre de cette activité et disposer de ressources inférieures au montant du revenu de solidarité active (RSA).
Le projet de loi du « Plan Indépendants » propose d’élargir les cas d’éligibilité à l’ATI pour que les travailleurs indépendants involontairement privés de leur activité puissent en bénéficier plus rapidement, sans attendre qu’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire soit engagée.
L’accès à l’ATI serait ainsi ouvert aux travailleurs indépendants dont l’entreprise a fait l’objet d’une déclaration de cessation totale et définitive d’activité auprès soit du centre de formalités des entreprises compétent jusqu’au 31 décembre 2022, soit au guichet unique à partir du 1er janvier 2023, lorsque cette activité n’est pas économiquement viable.
Ce nouveau cas d’éligibilité à l’ATI devrait entrer en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2022.
Au-delà de ces conditions spécifiques, les indépendants qui souhaitent bénéficier de l’ATI doivent en plus répondre aux mêmes conditions que ceux qui prétendent à l’ARE, à savoir :
- être apte physiquement à l’exercice d’un emploi ;
- résider sur le territoire national français ;
- ne pas bénéficier d’une retraite à taux plein.