Il est possible de convertir un logement d’habitation en local professionnel. Cependant, dans la plupart des cas il vous faudra solliciter 2 autorisations, selon 2 démarches indépendantes :
- une autorisation de changement d’usage, qui relève des règles de la construction et de l’habitation
- une autorisation de changement de destination, qui relève des règles de l’urbanisme.
Pour une demande de changement de destination aussi bien que celle de changement d’usage, il est nécessaire de demander l’accord de la copropriété ou dans un logement loué, l’accord du bailleur.
L’autorisation est à demander auprès de la mairie de la commune dont dépend le logement.
Généralement chaque commune propose un formulaire de demande d’autorisation à remplir et à accompagner de pièces justificatives
Le changement d’usage ne concerne que les cas ou un local d’habitation est converti pour un autre usage, ce qui est le cas lorsque l’on souhaite utiliser son logement d’habitation comme local professionnel.
Cependant l’autorisation de changement d’usage n’est obligatoire que dans les situations suivantes :
- si votre projet de transformation concerne donc un local d’habitation : toutes les catégories de logements et leurs annexes, même les logements-foyers, loges de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial ou encore locaux meublés
- et si le logement est situé dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94), sauf dans les zones franches urbaines (ZFU). Particularité pour Paris.
Ce que dit la loi
- Code de la construction et de l’habitation : articles L631-7 à L631-9
- Code de l’urbanisme : articles L510-1 à L510-4
- Code de l’urbanisme : articles L520-1 à L520-23
- Code de l’urbanisme : articles R421-14 et R421-16
- Code de l’urbanisme : articles R421-17 et R421-17-1
- Code général des impôts : article 1406
Références
Transformer un logement en local professionnel (service-public.fr)