Utiliser votre logement comme local professionnel ?

Transformer un local d’habitation en local professionnel est possible selon des formalités administratives au regard notamment du changement d’usage ou de destination.

Il est possible de convertir un logement d’habitation en local professionnel en sollicitant  2 autorisations :

  • une autorisation de changement d’usage, qui relève des règles de la construction et de l’habitation
  • une autorisation de changement de destination, qui relève des règles de l’urbanisme.

À savoir avant de solliciter les autorisations, il est nécessaire de demander l’accord de la copropriété ou dans un logement loué, l’accord du bailleur.

Autorisation de changement d’usage

La notion d’usage est définie et encadrée par le Code de la construction et de l’habitation.

L’encadrement de l’usage des logements au sein d’une commune, permet de contrôler la répartition et l’équilibre entre le nombre de logements d’habitation et le reste des utilisations de bâtiments (par exemple par rapport aux bâtiments de bureaux).

Le changement d’usage ne concerne que les cas ou un local d’habitation est converti pour un autre usage, ce qui est le cas lorsque l’on souhaite utiliser son logement d’habitation comme local professionnel.

Cependant l’autorisation de changement d’usage n’est obligatoire que dans les situations suivantes :

  • si votre projet de transformation concerne donc un local d’habitation : toutes les catégories de logements et leurs annexes, même les logements-foyers, loges de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial ou encore locaux meublés
  • et si le logement est situé dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94), sauf dans les zones franches urbaines (ZFU).

À l’inverse vous n’avez pas l’obligation de solliciter une autorisation de changement d’usage :

  • lorsque l’activité professionnelle, même commerciale, est exercée par l’occupant ayant sa résidence principale dans le local et lorsqu’elle ne s’accompagne d’aucun accueil de clientèle ni de réception de marchandises.
  • si le changement d’usage concerne la transformation de locaux commerciaux (magasin, bureau…) en locaux d’habitation.

L’autorisation est à demander auprès de la mairie de la commune dont dépend le logement.

Lorsqu’il est accordé, le changement d’usage ne l’est qu’à titre pour la durée d’occupation et au demandeur, lorsque le bénéficiaire quitte le local, l’usage du dit local redevient automatiquement celui d’une habitation.

Autorisation de changement de destination

La destination et le changement de destination relèvent d’une autorisation d’urbanisme et donc du Code de l’urbanisme.

En région Ile-de-France, le code de l’urbanisme prévoit qu’en cas de changement de destination ayant pour objet la création de locaux de travail, l’obligation d’obtenir un agrément administratif. L’agrément doit être demandé si le projet concerne une surface supérieure à 1 000 m², un seuil qui exempte dans les faits un grand nombre des transformations de logements à des fins professionnelles

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *