Vous êtes en train de créer votre entreprise ?

déclarer et immatriculer votre nouvelle activité.

La loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) de 2019, a prévu de substituer à ces différents réseaux de CFE un guichet unique électronique qui sera la seule interface pour les formalités d’entreprise quelles que soient leur activité et leur structure juridique.

À partir de juillet 2021 : le guichet unique sera ouvert à tous les mandataires.

À partir de début 2022 : le guichet unique sera généralisé à toutes les entreprises.

À partir du 1er janvier 2023 : le guichet unique remplacera complètement et définitivement l’ancien système. Toutes les entreprises devront obligatoirement réaliser leurs formalités au démarrage de leur activité, auprès de l’Inpi via guichet-entreprises.fr

Pendant cette période de transition, les entreprises peuvent continuer à réaliser leurs démarches directement auprès du CFE dont elles dépendent. Notez également que les entreprises pourront continuer à déposer physiquement leurs dossiers auprès des CFE actuels jusqu’au 31 décembre 2022.

Vous pouvez cependant effectuer toutes vos démarches en ligne directement sur guichet-entreprises.fr, qui les transmettra au CFE compétent. Les entrepreneurs individuels exerçant sous le régime de la micro-entreprise peuvent également déclarer leur activité sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.