Vous êtes une entreprise implantée en zone franche urbaine, ou vous projetez de le faire ? Vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux pendant cinq ans
Les zones franches urbaines sont des quartiers de plus de 10 000 habitants, situés dans des périmètres géographiques sensibles et défavorisés.
Découvrez si votre commune est située en ZFU ! https://sig.ville.gouv.fr/atlas/ZFU,
Quelles sont les entreprises concernées ?
Pour bénéficier de ce dispositif d’exonération d’impôt, les entreprises, quels que soient leur statut juridique et leur régime d’imposition, doivent remplir les critères suivants :
- exercer une activité libérale
- s’implanter en ZFU-TE entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2023
- employer moins de cinquante salariés
Quelles exonérations ?
Les entreprises concernées par ce dispositif peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices à 100 % pendant cinq ans. Elle est ensuite dégressive les années suivantes:
- Exonération de 60 % la 6e année
- Exonération de 40 % la 7e année
- Exonération de 20 % la 8e année
Quel plafonnement ?
L’exonération est soumise à un plafonnement de 50 000 € par période de 12 mois.
Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans la ZFU-TE et embauché à temps plein pendant au moins six mois.
Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d’une ZFU-TE sont exclus de l’exonération.
Zones franches urbaines : quelles démarches pour bénéficier de l’exonération d’impôts ?
Votre entreprise doit faire la démarche dans les six premiers mois de son implantation en ZFU-TE.
Pour cela, elle doit envoyer un état de détermination de son bénéfice exonéré établi sur papier libre joint à sa déclaration de résultat
https://www.impots.gouv.fr/contacts,