Allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) : quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Un demandeur d’emploi qui crée une entreprise peut percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) si : il remplit l’ensemble des conditions d’attribution de l’ARE il maintient son inscription à Pôle emploi comme demandeur d’emploi il ne dépose pas au préalable un dossier de …

La Sécurité sociale des indépendants a été mise en place pour gérer la protection sociale des travailleurs indépendants, en remplacement du régime social des indépendants (RSI). Concrètement l’ensemble des cotisations sociales et les actions socio-médicales qui étaient auparavant gérées par un seul organisme, un seul interlocuteur, le RSI, sont prises en charge depuis 2020 par les trois branches du régime général de …

  Une facture est une note détaillée de services réalisés. Elle doit répondre à un certain nombre d’obligations concernant la forme : être rédigée en langue française être établie en deux exemplaires, dont l’original pour le client comporter un certain nombre d’indications détaillées ci-dessous. La date à laquelle la facture est émise doit obligatoirement être mentionnée et la date de …

Une personne physique ne peut avoir qu’une seule micro-entreprise, il est en revanche possible d’y exercer plusieurs activités, même si elles n’ont aucun lien entre elles. Lorsqu’un entrepreneur exerce deux activités au sein de sa micro-entreprise, le seuil de chiffre d’affaires à respecter [72 600 € maximum pour les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)] n’est pas pour …

  La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a ouvert le droit aux indemnités d’allocation chômage aux travailleurs indépendants. Cette mesure est en vigueur depuis le 1er novembre 2019. L’allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI) assure un revenu de remplacement versé par Pôle emploi aux indépendants contraints de mettre fin à leur activité …

formalites.entreprises.gouv.fr Opérationnel dès le 1er janvier 2022, ce site internet centralisera l’ensemble des formalités administratives que doivent accomplir les professionnels pour immatriculer, modifier ou cesser leur entreprise ou encore déposer leurs comptes, quel que soit leur secteur d’activité. Cette nouvelle plateforme permettra de rassembler dans un seul dossier dématérialisé toutes les démarches des entreprises, au lieu de plusieurs dossiers papier. …

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des composantes de la contribution économique territoriale (CET). Elle est assise sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière et est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière …

Tout demandeur d’emploi, étudiant, salarié, fonctionnaire, professionnel libéral ou retraité peut facilement créer sa micro-entreprise et cumuler ses revenus avec un salaire ou une pension de retraite. Le régime de la micro-entreprise permet d’exercer certaines activités libérales. Quelles activités libérales peuvent être exercées en micro-entreprise ? Les professionnels libéraux relevant de la Cipav (architectes, ingénieurs-conseils, géomètres experts, experts agricoles et …

Votre avez rencontre des difficultés depuis la crise sanitaire et vous souhaitez savoir de quels dispositifs vous pouvez bénéficier pour relancer votre activité. Trouver votre interlocuteur de proximité Dans chaque département, un conseiller départemental à la sortie de crise accueille et oriente les entreprises en situation de fragilité financière : Codefi.ccsf75@dgfip.finaces.gouv.fr, idem pour le 77, 78, 91,92,93,94,95 Les solutions à votre …

Il est possible de convertir un logement d’habitation en local professionnel. Cependant, dans la plupart des cas il vous faudra solliciter 2 autorisations, selon 2 démarches indépendantes : une autorisation de changement d’usage, qui relève des règles de la construction et de l’habitation une autorisation de changement de destination, qui relève des règles de l’urbanisme. Pour une demande de changement …